J.O. 64 du 16 mars 2007
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Arrêté du 28 février 2007 portant suppression d'une régie d'avances
NOR : SANG0720964A
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, la régie d'avances auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault est supprimée.
L'arrêté du 6 août 1974 portant création de cette régie est abrogé.